@Tunes « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français » (Article 18 du Code Civil).
« Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. » (Article 47).
Même si la France ne reconnait pas le contrat de gestation elle n’a pas de raison de mettre en doute la paternité du père biologique.
La circulaire (validée par le Conseil d’Etat) n’est qu’un rappel de ces principes. L’administration a évidemment pour obligation de respecter la loi et un juge qui valide ce refus fait lui-même fi des lois.
